Lors de la création d'une société, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés au service des impôts uniquement dans 2 cas : lorsque la…
PublierUneAnnonceLégale30 janvier 2020
L'Actualité juridique
Société en nom collectif (SNC) : Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société.…
PublierUneAnnonceLégale30 janvier 2020
Une société civile immobilière (SCI) est une forme de société qui a pour objet de permettre l’acquisition, la conservation et, en général, la location de…
PublierUneAnnonceLégale30 janvier 2020
Les bénéfices de l’EIRL sont en principe imposés à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la…
PublierUneAnnonceLégale30 janvier 2020
Pour protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, un entrepreneur individuel a la possibilité de choisir le statut d’entrepreneur individuel à…
PublierUneAnnonceLégale30 janvier 2020
Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de…
PublierUneAnnonceLégale29 janvier 2020