Lors de la création d’une société, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés au service des impôts uniquement dans 2 cas :

  • lorsque la forme de l’acte l’exige (l’acte de constitution de fonds de commerce en la forme notariée),
  • lorsque l’acte comporte une opération soumise à enregistrement (mutations immobilières, fonds de commerce notamment).

Lors de l’immatriculation, le porteur de projet doit déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), qui est ensuite transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des impôts.
Une fois le statut juridique de la société choisi, il est nécessaire de s’adresser au centre de formalités des entreprises (CFE). Il s’agit de l’interlocuteur de premier niveau du créateur d’entreprise, auprès duquel sont déposées les demandes d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité de la société. Le CFE est chargé d’être l’interface entre le créateur d’entreprise et les administrations. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne dans leur totalité.
Le porteur de projet d’une société doit s’adresser pour déposer sa déclaration d’existence M0

  • soit au CFE dont il dépend,
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce.

C’est lors de l’immatriculation de la société que sa raison sociale, qui identifie l’entreprise en tant que personne morale, doit être déclarée. Une société peut avoir, comme dénomination sociale, tout terme librement choisi par les associés, qui souvent fait référence à l’activité de l’entreprise.
Une fois l’immatriculation effectuée, vous obtenez :

  • un numéro unique d’identification : le Siren (« en » pour « entreprise ») que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret (« et » pour « établissement »), délivrés par l’Insee,
  • un code d’activité APE (Activité principale exercée), délivré également par l’Insee.