Mentions légales

Éditeur du service : SAS Editions de la Baume, 11 rue de la Baume 75008 Paris.

Directeur de publication : Monsieur Clément Faurax – 01 53 83 47 47

Délégué à la protection des données : Monsieur Mathieu Tournier – 01 53 83 47 99 – mathieu.tournier@reseaufnsea.fr

Création / maintenance : Pixels Ingénierie – 107 rue Molière, 94200 Ivry-sur-Seine – 01 41 79 06 03 – contact@p-ing.net

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, téléphone : 09 72 10 10 07

 

Conditions générales d’utilisation du Site

Définitions

Site : site internet https://www.publieruneannoncelegale.fr

Utilisateur : toute personne physique ou personne morale qui visite le Site.

Contenu : ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos.

Données : informations transmises par l’utilisateur dont certaines sont de nature à l’identifier et constituent de ce fait des données à caractère personnel.

 

1.      Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet d’encadrer l’utilisation de notre site internet accessible à l’adresse https://www.publieruneannoncelegale.fr, qui permet à ses visiteurs et utilisateurs :  d’avoir accès à une information concernant les journaux agricoles français habilités à publier des annonces légales et de se rendre directement sur les sites de partenaires ou de journaux afin de les publier.

 

2.      Acceptation et modification des conditions générales d’utilisation

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment afin de s’adapter à l’environnement technologique ou de se conformer à la réglementation en vigueur.

Les utilisateurs sont invités à prendre connaissance des CGU à chaque nouvelle visite du Site. A défaut, l’utilisation du Site par l’utilisateur sera soumise aux termes de la nouvelle version des CGU.

 

3.      Description des services fournis

Le Site a pour objet de fournir une information concernant les journaux agricoles habilités à publier des annonces légales pour les entreprises. Il permet en outre d’accéder à la page des journaux présents dans toute la France afin de les déposer et à la page de partenaires tel que Actulegales.fr pour déposer des annonces ou consulter des annonces parues. Le site informe enfin ses utilisateurs des dernières actualités juridiques concernant le dépôt d’annonces légales.

 

4.      Disponibilité et accès au Site

Le Site internet à vocation à être accessible à tout moment à tout utilisateur. Toutefois, une interruption pour raison de maintenance technique peut toujours être décidée. Nous nous efforcerons alors de vous communiquez préalablement les dates et heures de l’intervention.

Le Site est hébergé chez le prestataire français OVH. L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si l’utilisation du site génère un trafic réputé anormal.

Enfin, ni l’éditeur, ni l’hébergeur ne pourront être tenus responsables par l’utilisateur ou le visiteur des éventuelles interruptions de service ou dysfonctionnements qui résulteraient des caractéristiques techniques de l’Internet, de la défaillance des fournisseurs d’électricité, de tous autres opérateurs de communications électroniques ou encore du fait de force majeure.

 

5.      Propriété intellectuelle et contrefaçons

L’ensemble des éléments du Site (textes, graphismes, logiciels, photos, etc.) ainsi que le Site lui-même constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. https://www.publieruneannoncelegale.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous ces éléments.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou cession de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de https://www.publieruneannoncelegale.fr.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6.      Responsabilités

Nous mettons tout en œuvre afin de fournir sur le Site des informations aussi précises et exactes que possible sur les journaux agricoles habilités à publier des annonces légales. Toutefois, ces informations étant transmises par des tiers, elles doivent être considérées comme publiées à titre indicatif, ne sont pas exhaustives et sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiées. En conséquence, nous ne pourrons être tenu responsable de tout oubli, inexactitude ou carence dans la mise à jour de ces informations.

Si vous souhaitez nous signalez un oubli, une exactitude, ou que vous avez des questions, nos opérateurs sont disponibles via l’onglet « Contact » par téléphone ou en remplissant un formulaire.

En outre, le Site utilisant la technologie JavaScript, nous ne pourrons pas être tenu responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site et causés au visiteur ou à l’utilisateur en raison de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications requises ou de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. L’utilisateur s’engage en effet à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et dont le navigateur est de dernière génération et mis à jour.

Nous nous réservons le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, nous nous réservons également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

Afin de compléter nos services, le Site propose aux utilisateurs d’accéder à des sites web partenaires (journaux, Actulegales.fr, etc.). Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’utilisateur reconnait avoir pleinement conscience que, https://www.publieruneannoncelegale.fr ne peut être tenu responsable quant à leur accès, leur fonctionnement, leur contenu et les services qu’ils proposent.

7.      Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.publieruneannoncelegale.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.