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Publier une annonce légale est une obligation dans de nombreuses étapes de la vie des sociétés, des personnes ou des enquêtes et marchés publics. Il existe par conséquent des types d’annonces qui correspondent à chaque besoin.

Vie des sociétés

Constitution
  • Société Anonyme (SA) à conseil d’administration, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance Société à Responsabilité Limitée (SARL), Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL), SA ; Société Civile, Société Civile de Moyens (SCM), Société Civile Immobilière (SCI), Société Civile Professionnelle (SCP), Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA), Société par Actions Simplifiée (SAS), Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), Entreprise agricole à responsabilité limitée ( EARL) , société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU), Société en Nom collectif ( SNC) , Société coopérative de production ( SCOP)
  • Société à capital fixe ou variable
Transformation
  • Transformation de SARL en SCI, Transformation de SARL en SASU, Transformation de SARL en SAS
  • Transformation de SA en SASU, Transformation de SA en SARL, Transformation de SA en SCI, Transformation de SA en SAS
  • Transformation de SCI en SARL, Transformation de SCI en SAS
  • Transformation de SAS en SASU, Transformation de SAS en SARL, Transformation de SA en SCI, Transformation de SAS en Société Civile, Transformation de SASU en SARLU
Fonds de commerce
  • Location gérance (début et fin)
  • Vente de fonds de commerce : Cession et apport de fonds de commerce
  • Cession de droit au bail
Modification
  • Modification du capital : augmentation du capital ; réduction du capital motivée par des pertes ; réduction du capital non motivée par des pertes information et réalisation
  • Modification du siège social : transfert du siège social dans le même ressort, transfert du siège social hors le ressort (greffe d’arrivée et de départ)
  • Modification des dirigeants : changement de gérant, nomination de co-gérant, changement de président, changement de directeur général, changement de représentant permanent, nomination de commissaire aux comptes (CAC), modification du conseil d’administration, modification du conseil de surveillance, modification du directoire,
  • Changement de dénomination
  • Modification de l’objet social
  • Modification de la durée
  • Non dissolution
  • Reconstitution de capitaux propres
Radiation
  • Dissolution anticipée
  • Clôture de liquidation
  • Dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP)
Cessation de garantie
Procédure collective
  • Redressement judiciaire
  • Avis aux salariés

Autres usages

Droits des personnes
  • Changement de nom
  • Régime matrimonial
  • Succession Vacante : nomination, inventaire, projet de règlement, dépôt du compte
Droits publics
  • Enquêtes publiques
  • Marchés Publics
  • Avis d’appel public à la concurrence
  • Procédures formalisées
  • Autres procédures
  • Avis d’attribution

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